(15) Par lettre du 6 décembre 1995, la Commission a invité les autres États membres à présenter leurs observations concernant la demande soumise par l'Allemagne en vertu de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité. La Commission a reçu des commentaires du Danemark, de la Suède, des Pays-Bas, de l'Autriche et du Royaume-Uni.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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