(18) Les Pays-Bas rappellent leur déclaration au sein du Conseil dans laquelle ils soulignaient que le niveau de protection fixé par la directive était insuffisant pour la santé publique, les personnes sur le lieu de travail et l'environnement. Les Pays-Bas eux-mêmes ont déjà notifié une demande de dérogation sur la base de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité. Ils estiment que les mesures mises en place par l'Allemagne répondent à un véritable besoin et ne sauraient être considérées comme des entraves déguisées au commerce; ils sont donc favorables à ce que la Commission les confirme.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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