(20) À l'inverse, le Royaume-Uni réfute la demande de l'Allemagne. Les autorités britanniques estiment que cette demande est motivée par le désaccord de l'Allemagne avec le consensus scientifique qui s'était dégagé au niveau communautaire lors de l'adoption de la directive 94/60/CE. De leur point de vue, tous les États membres devraient accepter les normes imposées par les dispositions régissant le marché unique, à moins que, en raison de circonstances spéciales, l'application de ces normes n'entraîne un risque accru pour l'un d'entre eux. Le Royaume-Uni n'a pas eu connaissance de circonstances nationales spécifiques qui justifieraient l'application par l'Allemagne de mesures plus restrictives. Le Royaume-Uni souligne également que le seuil de 50 ppm de B[a]P fixé par la directive est totalement compatible avec les critères de classification employés dans la directive 67/548/CEE.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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