(27) Les États membres devaient transposer la directive 94/60/CE en droit national pour le 20 décembre 1995 et appliquer les dispositions nationales à partir du 20 juin 1996. L'Allemagne a notifié la législation nationale relative aux "huiles de goudron", c'est-à-dire les dispositions qu'elle entendait maintenir en application, le 4 juillet 1995, et donc avant la date prévue pour l'application des dispositions nationales transposant la directive.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.