(28) Les dispositions nationales pour lesquelles une dérogation était sollicitée étaient entrées en vigueur le 1er octobre 1991, et donc avant l'adoption de la directive 94/60/CE (le 20 décembre 1994).
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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