(29) Dans la notification, l'Allemagne annonçait son intention de modifier la législation nationale en vue de transposer les dispositions de la directive 94/60/CE plus restrictives que celles de la législation nationale. Le règlement modificateur du 12 juin 1996, notifié à la Commission le 8 août 1996, fixe une concentration maximale autorisée de phénols extractibles par l'eau, comprend une liste des substances spécifiques couvertes par les termes "huiles de goudron", définit une capacité minimale d'emballage et établit des exigences spécifiques d'étiquetage pour les huiles de goudron contenant entre 50 et 500 ppm de B[a]P. En outre, les restrictions existantes concernant les bois anciennement traités sont légèrement modifiées.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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