(6) La législation relative aux huiles de goudron en Allemagne comprend donc aujourd'hui: - des dispositions concernant la mise sur le marché, reprises dans la section 17 de l'appendice au paragraphe 1 du règlement relatif à l'interdiction de certaines substances chimiques, - des dispositions concernant des exigences d'étiquetage spéciales, reprises dans le paragraphe 12, lu conjointement avec le point 15 de l'appendice III, du règlement relatif aux substances dangereuses, - des dispositions concernant la production et l'utilisation, reprises dans le paragraphe 15, lu conjointement avec le point 13 de l'appendice IV, du règlement relatif aux substances dangereuses.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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