(63) Selon l'Allemagne, la réglementation nationale concernant la limitation des huiles de goudron a, avant tout, pour but de protéger la santé du consommateur privé. Ces dispositions ont par ailleurs des effets positifs sur la protection des travailleurs et sur l'environnement. Comme le facteur déterminant des restrictions renforcées est le risque pour la santé du consommateur privé, l'Allemagne n'a pas poussé plus loin l'analyse de l'exposition de l'utilisateur professionnel et de l'environnement.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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