(109) Cependant, ces mesures ne peuvent être considérées comme justifiées qu'à condition d'être conformes au principe général de proportionnalité, autrement dit les mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est adapté et nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi. Dès lors, la législation notifiée à la Commission par les autorités suédoises peut être approuvée étant donné qu'elle prévoit un mécanisme permettant d'obtenir une autorisation pour utiliser de la créosote lorsque cela est compatible avec les impératifs de protection de la santé et de l'environnement.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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