(113) La limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des produits contenant de la créosote, imposée par la législation suédoise, est générale et s'applique à tous les produits contenant de la créosote destinés à être utilisés conformément aux modalités précisées dans les décrets. La législation suédoise n'établit pas de règles particulières pour différentes catégories de produits. Elle n'affecte pas de façon différente certains produits par rapport à d'autres, qu'ils soient nationaux ou importés, mais s'applique indistinctement à tous les produits contenant de la créosote. Il n'y a par conséquent pas de preuves que la législation suédoise peut être utilisée comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents économiques dans la Communauté. 3.3. Absence de restriction déguisée dans le commerce
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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