(130) De surcroît, le fait que des règles plus strictes concernant la mise sur le marché et l'emploi de la créosote et des bois créosotés s'appliquaient déjà en Suède avant que ce pays ne devienne membre de l'Union montre que l'objectif de cette législation plus contraignante n'est pas de faire obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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