Décision 1999/834/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 1999/834/CEEUR-Lex →

(19) Les dispositions suédoises sont potentiellement moins restrictives aux égards suivants: - le décret (1985:836) ne mentionne aucune limite à la concentration en B[a]P susceptible de constituer un critère d'agrément. En vertu de ce décret, l'Inspection des produits chimiques pourrait donc approuver l'utilisation d'un produit contenant des quantités de B[a]P supérieures aux plafonds fixés dans la directive 94/60/CE. II. PROCÉDURE

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