Décision 1999/834/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 1999/834/CEEUR-Lex →

(21) Le 14 décembre 1995, les autorités suédoises ont informé la Commission européenne de leur intention de continuer à appliquer les dispositions nationales en vigueur concernant la créosote et les bois créosotés, dérogeant ainsi à la directive 94/60/CE en application de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE et pour des motifs liés à la protection de la santé.

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