(22) Par lettre du 4 avril 1997, la Commission a invité les autres États membres à présenter leurs observations concernant la demande soumise par la Suède. En réponse à cette consultation, la Commission a reçu les commentaires du Danemark, de l'Italie, de l'Autriche, des Pays-Bas, de la Finlande, de l'Espagne, du Royaume-Uni et de la Grèce.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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