(26) Les Pays-Bas sont, eux aussi, d'avis que la directive 94/60/CE ne garantit pas le niveau de protection souhaitable pour l'environnement et la santé humaine. Les autorités néerlandaises renvoient à leur propre demande de dérogation et à l'importante documentation qu'elles ont fournie à l'appui de leur requête. Les Pays-Bas approuvent les mesures prises par la Suède et espèrent que la Commission les examinera avec soin pour déterminer si elles sont nécessaires au regard des exigences importantes visées à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, et remplissent à d'autres égards les conditions de recours à cette disposition.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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