Décision 1999/834/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 1999/834/CEEUR-Lex →

(27) La Finlande estime que les exigences énoncées dans l'ancien article 100 A, paragraphe 4, sont respectées et que la Commission devrait confirmer les dispositions de la législation suédoise; elle est néanmoins d'avis que les limites de concentration maximales en B[a]P et en phénols extractibles par l'eau établies par la directive 94/60/CE devraient être reprises dans la législation nationale.

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