Décision 1999/834/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/834/CEEUR-Lex →

(28) La Grèce informe la Commission qu'elle admet la requête suédoise. Le maintien par la Suède de sa politique nationale n'aura pas de conséquences particulières pour la Grèce.

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