(29) En revanche, l'Espagne peut imaginer que la confirmation de la réglementation suédoise crée des entraves au commerce, puisqu'alors la directive 94/60/CE n'atteindrait pas son objectif d'harmonisation. L'adoption de la directive a donné lieu à des discussions sans fin au sein de la Commission et du Conseil quant aux limitations qui allaient être imposées, et des restrictions ont été prévues au point 32 de l'annexe pour prévenir le risque que présente la créosote. Les autorités espagnoles estiment que la demande de la Suède visant à imposer des restrictions plus contraignantes que celles qui sont déjà d'application devrait être rejetée.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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