(30) Le Royaume-Uni exprime la même opinion. Il relève que les autorités suédoises ne fournissent aucune preuve ou information scientifique, ancienne ou récente, pour étayer l'affirmation d'un risque pour la santé. Le Royaume-Uni se veut le défenseur du principe selon lequel tous les États membres doivent accepter les normes imposées par les dispositions régissant le marché unique, à moins qu'en raison de circonstances spéciales des dispositions plus contraignantes ne soient nécessaires dans l'un d'entre eux pour atteindre le même niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Cela ne semble pas être le cas en l'occurrence.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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