(37) Les États membres devaient transposer la directive 94/60/CE en droit national pour le 20 décembre 1995 et appliquer les dispositions nationales à partir du 20 juin 1996. La Suède a notifié la législation nationale relative à la créosote et aux bois créosotés, en vigueur depuis 1985 et 1992 respectivement, le 14 décembre 1995 et donc avant la date prévue pour l'application des dispositions nationales transposant la directive.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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