(38) Il est donc bien justifié de considérer que dans le cas présent, les conditions prévues par l'article 95, paragraphe 4, sont remplies, selon lesquelles les dispositions nationales notifiées au titre de cette disposition doivent avoir été adoptées avant l'adoption d'une mesure communautaire d'harmonisation, lorsqu'un État membre souhaite obtenir l'autorisation de maintenir ces dispositions nationales après la mise en oeuvre de cette mesure d'harmonisation.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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