(41) Les autorités suédoises ont fondé leur demande de dérogation sur des motifs liés à la protection de la santé humaine et de l'environnement. À l'appui de sa requête, la Suède a soumis un mémoire succinct, daté du 14 décembre 1995, expliquant les raisons pour lesquelles elle jugeait nécessaire de maintenir ses dispositions nationales plus strictes. Cependant, les informations contenues dans le mémoire sont très limitées et peu détaillées. Il n'a pas été possible d'examiner le bien-fondé de la requête sur la base de ces informations uniquement.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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