(6) La section 3 du décret (1985:836) dispose que les pesticides doivent recevoir l'agrément de l'Inspection des produits chimiques avant d'être vendus, transportés ou utilisés. Il en est de même pour les pesticides importés de pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. La section 5 énonce les conditions essentielles de l'octroi de cette autorisation: la substance doit satisfaire à une évaluation à l'aune de la protection de la santé et de l'environnement, et la nécessité de l'usage auquel on la destine doit être démontrée. L'autorisation est limitée dans le temps (cinq ans) et peut être soumise à des conditions. Lorsqu'elle donne son autorisation, l'Inspection des produits chimiques fixe les exigences à respecter en ce qui concerne l'étiquetage et les autres informations relatives au pesticide, à sa manipulation et aux précautions particulières à prendre pour éviter les incidents.
Décision 1999/834/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/834/CE
RattachementDécision 1999/834/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0834)
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