Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions concernant la mise sur le marché et l'emploi de la créosote, figurant au chapitre 7 de la loi n° 212 du 23 mai 1979, sont approuvées pour autant qu'elles sont appliquées de manière à ce que:
- les limites fixées, pour le benzo[a]pyrène et les phénols extractibles par l'eau, par la directive 94/60/CE soient respectées
et
- la mise sur le marché et l'emploi de la créosote soient autorisés quand cela est compatible avec la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.