Décision 1999/835/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/835/CEEUR-Lex →

(11) Les titulaires d'une autorisation doivent s'acquitter d'une redevance annuelle et d'une taxe supplémentaire variant en fonction du volume des ventes réalisées.

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