Article considérant 112

(112) Il convient de noter que les dispositions danoises en vigueur avant l'adoption de la directive 94/60/CE comprennent un système d'autorisation qui ne précise pas de limites particulières pour la concentration en B[a]P ou les autres paramètres physico-chimiques de la créosote. L'article 95, paragraphe 4, du traité n'autorise le maintien d'une législation nationale que si cela est justifié par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. Il n'est donc pas possible d'approuver des mesures nationales assurant un niveau de protection inférieur à celui que garantit la directive. Dans ces circonstances, la législation danoise ne peut qu'être approuvée puisque son application pratique a montré qu'aucun produit n'a été agréé en vertu de cette législation qui ne respectait pas les limites établies par la directive 94/60/CE. Toute autre application de cette législation nationale ne pourrait être sanctionnée en vertu de l'article 95, paragraphe 4, du traité.