(113) Bien que les autorités danoises aient manifesté, dans leur notification du 20 décembre 1995 en application de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité, leur intention d'interdire l'emploi actuel de bois créosotés, la législation nationale notifiée dans la requête danoise ne contient aucune disposition concernant le bois traité. Faute de notification formelle à la Commission, ces dispositions ne peuvent être approuvées dans le cadre de la présente décision.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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