(120) Le Danemark compte quatre producteurs d'agents "organiques" de protection du bois à base d'étain et d'azole. Les concurrents étrangers ont exprimé la crainte que l'une des conséquences de la politique danoise concernant les agents de protection du bois soit de ménager un monopole exclusif au profit des produits nationaux pour le traitement des bois vendus au Danemark, tandis que les producteurs danois d'autres agents de protection du bois continueraient à exporter vers d'autres pays. Cependant, dans la mesure où l'utilisation et l'importation des bois créosotés ne sont pas réglementées, la législation nationale ne saurait avoir les effets allégués sur les ventes de bois traités.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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