(122) Les autorités danoises devraient prêter attention au fait que la possibilité d'exporter de la créosote, quand son utilisation et donc son importation sont interdites, pourrait constituer une restriction déguisée au commerce au bénéfice des producteurs de créosote danois.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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