(124) Compte tenu de tous ces éléments, la Commission estime qu'il n'existe pas de preuves permettant d'affirmer que les dispositions danoises relative à la créosote constituent une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. 3.4. Absence d'entrave au fonctionnement du marché intérieur
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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