(13) Pour réduire la consommation globale de substances ou de produits susceptibles d'être agréés, le ministère de l'environnement peut fixer des règles restreignant ou interdisant l'emploi de ces substances ou produits dans des portions déterminées du territoire. Le ministère de l'environnement peut également décider de limiter l'utilisation professionnelle des pesticides aux personnes titulaires d'un certificat ou d'une formation garantissant un emploi de ces produits respectueux de l'environnement. Application à la créosote du chapitre 7 de la loi relative aux substances et produits chimiques
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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