(14) Quelque temps après l'adoption de la loi, une dérogation a été introduite permettant d'utiliser de la créosote même en l'absence d'autorisation, car il a été jugé raisonnable d'accorder aux agents économiques un délai supplémentaire pour faire face à la multiplication des contraintes administratives.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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