(16) La législation nationale en application au Danemark a été notifiée, avec la demande de dérogation soumise en vertu de l'ancien article 100A, paragraphe 4, du traité, par lettre datée du 20 décembre 1995. Dans cette lettre, les autorités danoises se montrent déterminées à interdire totalement l'emploi de la créosote pour le traitement du bois, en se fondant sur la législation existante, autrement dit en refusant d'agréer des produits contenant de la créosote. En outre, le Danemark souhaite interdire totalement l'utilisation de bois traités à des fins privées ou industrielles, même si la concentration en B[a]P reste inférieure à 50 ppm ou à 500 ppm, respectivement. Les autorités danoises soulignent cependant dans leur lettre que le régime d'autorisation existant permet la mise sur le marché et l'emploi de produits contenant de la créosote s'il peut être prouvé que ces produits n'auront pas d'effets indésirables sur la santé et l'environnement.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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