(19) En revanche, par lettre du 18 juillet 1996, le Danemark a notifié un décret limitant la vente et l'utilisation de la créosote. L'article 2 de ce décret impose une interdiction totale de l'importation, de la vente ou de l'utilisation de la créosote, à certaines exceptions près. Ces exemptions sont, en principe, compatibles avec les dispositions de la directive 94/60/CE mais elles sont soumises à une condition supplémentaire: celle d'être approuvées conformément au chapitre 7 de la loi sur les substances et les produits chimiques. Le décret est entré en vigueur le 20 juillet 1996. D'après les autorités danoises, ce décret devrait être considéré comme une mesure temporaire sans influence sur les informations communiquées le 20 décembre 1995.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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