(23) Cependant, contrairement à la directive 94/60/CE, la législation danoise antérieure à l'entrée en vigueur de la directive, ne contient aucune règle explicite concernant la concentration en B[a]P ou d'autres paramètres physiques de la créosote utilisée pour le traitement du bois; en cela, elle est potentiellement moins restrictive. En outre, il n'existe aucune restriction à l'utilisation du bois traité. Dès lors, les autorités danoises pourraient agréer des produits qui ne respectent pas les limites établies par la directive communautaire. II. PROCÉDURE
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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