(24) La directive 94/60/CE a été adoptée le 20 décembre 1994. Lors de la réunion du Conseil, le Danemark avait déclaré qu'une interdiction totale de la créosote était la seule solution acceptable si l'on voulait prendre en considération la protection de la santé et de l'environnement. Le Danemark s'était donc réservé le droit d'appliquer des dispositions nationales plus strictes.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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