(26) Le 20 décembre 1995, les autorités danoises ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer les dispositions nationales en vigueur relatives à la créosote, dérogeant ainsi, en application de l'ancien article 100A, paragraphe 4, du traité et pour des motifs liés à la protection de la santé, à la directive 94/60/CE.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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