(27) Par lettre du 27 mars 1996, la Commission a invité les autres États membres à présenter leurs observations concernant la demande soumise par le Danemark. En réponse à cette consultation, la Commission a reçu les commentaires de l'Autriche, de l'Allemagne et de la Grèce.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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