(38) Comme indiqué précédemment, les autorités danoises ont notifié, le 18 juillet 1996, un nouveau décret régissant la mise sur le marché et l'emploi de la créosote et des bois créosotés, qui est entré en vigueur le 20 juillet 1996. Comme le soulignent les autorités danoises dans leur notification, ce texte doit être considéré comme une mesure d'application temporaire de la directive 94/60/CE qui ne modifie en rien la demande de dérogation présentée antérieurement au titre de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.