(39) Il est donc bien justifié de considérer que dans le cas présent, les conditions prévues par l'article 95, paragraphe 4, du traité sont remplies: celles-ci prévoient en effet que les dispositions nationales notifiées doivent avoir été adoptées avant l'adoption d'une mesure d'harmonisation communautaire, lorsqu'un État membre souhaite maintenir ces dispositions nationales après la mise en oeuvre de la mesure d'harmonisation en question.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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