(4) En vertu de la législation danoise, la créosote et les préparations qui en contiennent sont considérées comme des biocides et soumises à un régime d'autorisation depuis 1980, après l'adoption de la loi n° 212 du 23 mai 1979 relative aux substances et produits chimiques(4). Le système d'autorisation a été introduit car le Danemark considérait que les substances en question présentaient un risque potentiel important pour la santé et l'environnement. Les modalités de l'agrément sont détaillées au chapitre 7 de la loi sous le titre "Autorisation de substances et produits chimiques à des fins spécifiques".
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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