(40) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la demande de dérogation à la directive 94/60/CE comme notifiée par le Royaume du Danemark le 20 décembre 1995 est recevable en vertu de l'article 95, paragraphe 4, du traité. 3. Appréciation du bien-fondé
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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