(5) Toutes les substances et tous les produits chimiques destinés à une catégorie d'usages (spécifiés à l'annexe de la loi) doivent être agréés par le ministère de l'environnement avant de pouvoir être vendus, importés ou utilisés. Entre autres catégories, l'annexe contient l'entrée "Pesticides" qui comprend les substances et les produits chimiques destinés à la lutte contre: - les maladies des végétaux, - les champignons attaquant le bois, - les plantes adventices, - les algues, - les organismes sécréteurs dans la pâte à papier - et autres. Tous les agents de protection du bois, y compris la créosote, sont couverts par le deuxième tiret.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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