(7) Les autorisations accordées avant le 1er septembre 1987 ont expiré le 1er septembre 1995. Cependant, pour les substances et les produits chimiques classés "très toxiques" ou "toxiques", la date d'expiration était le 1er septembre 1991. La loi stipule que le ministère doit définir les règles qui régiront le renouvellement des autorisations et le retrait des droits de vente au d'importation des substances qui ne peuvent être agréées.
Décision 1999/835/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/835/CE
RattachementDécision 1999/835/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0835)
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