(10) Il faut souligner que, à la date à laquelle l'Allemagne a introduit sa notification, les règles du traité applicables ne prévoyaient pas que cette notification devait s'appuyer sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, ayant surgi après l'adoption de la mesure d'harmonisation. L'examen de la présente notification doit se faire à la lumière de cette circonstance particulière. 2. Critères d'admissibilité
Décision 1999/836/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/836/CE
RattachementDécision 1999/836/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0836)
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