Article considérant 14

(14) La Commission a demandé à des experts en matière de classification et d'étiquetage de préparer un rapport technique afin d'examiner l'argumentation scientifico-technique développée dans la notification de l'Allemagne en faveur de l'application de dispositions nationales dérogeant aux prescriptions de la directive 97/69/CE. Les arguments avancés par l'Allemagne peuvent se résumer de la manière suivante: - la classification des laines minérales prévue par la directive 97/69/CE est en contradiction avec les dispositions de la directive 67/548/CEE et n'est pas fondée du point de vue toxicologique, - les critères de dérogation visés dans la note Q de la directive 97/69/CE sont en contradiction avec les connaissances scientifiques, - la réglementation que l'Allemagne se propose d'adopter est compatible avec les principes communautaires visant à éviter la répétition inutile des essais sur les animaux. Le rapport technique réfute un par un les arguments avancés, en s'appuyant notamment sur les longues discussions scientifico-techniques approfondies qui ont précédé l'adoption de la directive 97/69/CE, estimant que la communication de l'Allemagne ne contient pas d'éléments qui n'auraient pas été pris en compte précédemment par la Commission et les autres États membres au cours des réunions qui ont conduit à l'élaboration et à l'adoption de la directive 97/69/CE. Ainsi, en vue des arguments scientifiques avancés par l'Allemagne, la situation est la même qu'avant l'adoption de la directive 97/69/CE. Ces arguments n'avaient pas convaincu les experts des autres États membres lors des discussions scientifiques préparatoires. On peut dès lors en conclure que l'argumentation scientifico-technique développée dans la notification de l'Allemagne ne peut être considérée une meilleure base pour la classification des laines minérales que les dispositions de la directive 97/69/CE. Le rapport technique a été transmis au CSTEE pour déterminer si les arguments invoqués par l'Allemagne y ont été correctement analysés. Dans son avis du 10 septembre 1999, le CSTEE a estimé, dans un commentaire général, que l'évaluation scientifique des deux documents (la notification de l'Allemagne et le rapport technique) est malaisée en raison de références insuffisantes à la littérature scientifique. Les deux documents (en particulier le rapport technique) opèrent une confusion entre les allusions aux informations scientifiques et à leurs conséquences possibles sur le plan normatif, sans qu'il soit réellement possible de distinguer ces deux aspects. En plus, dans son évaluation du fondement scientifique de la classification des laines minérales, l'avis du CSTEE souligne que des informations scientifiques ont été omises à la fois dans la notification de l'Allemagne et dans le rapport technique. Ainsi, les arguments scientifiques dans la notification de l'Allemagne sont considérés comme incomplets et ne peuvent pas servir comme base solide pour la classification des laines minérales. Pareillement la qualité du rapport technique est de qualité insatisfaisante. Il est dès lors permis de conclure de ce qui précède que les développements scientifiques dans le domaine des fibres minérales artificielles demandent une évaluation plus approfondie.