(17) Étant donné que la demande de l'Allemagne n'est fondée au regard des conditions de fond énumérées à l'article 95, paragraphe 5 (point 3.1), la Commission n'a pas l'obligation de vérifier si les dispositions nationales visées sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. IV. CONCLUSION
Décision 1999/836/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/836/CE
RattachementDécision 1999/836/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0836)
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