Article considérant 8

(8) Le traité d'Amsterdam a sensiblement remanié les dispositions de l'ancien article 100 A du traité instituant la Communauté européenne en remplaçant les paragraphes 3, 4 et 5 de cet article par huit nouveaux paragraphes numérotés de 3 à 10. Tous les articles ayant par ailleurs été renumérotés, l'article ainsi modifié est devenu l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Le traité d'Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires particulières concernant les règles applicables aux notifications effectuées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, telles que la notification allemande qui fait l'objet de la présente décision. À défaut de dispositions spécifiques prorogeant leur application, les anciennes dispositions de l'article 100 A, paragraphes 4 et 5, sont réputées abrogées depuis le jour de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er mai 1999). À partir de cette date, les nouvelles dispositions du traité sont immédiatement applicables à l'examen de la présente notification.