Version d'origine : acte du 15/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/837/CE
RattachementDécision 1999/837/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0837)
Référencearticle 1 de la décision 1999/837/CEEUR-Lex →
La décision 97/132/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 3
La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.
Les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE(3)."
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
"Article 4
Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, y compris en ce qui concerne les garanties relatives à la viande fraîche et aux produits à base de viande, équivalentes à celles prévues par la directive 72/462/CEE, sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 30 de ladite directive."
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.