(2) la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes; toutefois, le Conseil a adopté la décision 98/258/CE du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(2), qui comprend une telle procédure;
Décision 1999/837/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/837/CE
RattachementDécision 1999/837/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1999 (CELEX 31999D0837)
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